Combien peut vous coûterun test de paternité selon la législation?
Il est possible de faire un test de paternité avant ou après la naissance d’un enfant. La comparaison de l’ADN de l’enfant à son prétendu père aide à établir le lien de filiation, qui prouvera que ce dernier est bien le père biologique de l’enfant. De ce fait, il a des droits et des obligations envers celui-ci, qui sera protégé par le droit de la famille une fois que le lien de filiation biologique sera prouvé. Ce qui nous amène à voir dans cet article : combien coûte un test de paternité selon la législation.
Les raisons d’un test de paternité
Le père de l’enfant peut effectuer un test de paternité pour dissiper les doutes au sein de la famille ou encore pour connaître ses origines. Ces tests ADN peuvent se faire sans la présence d’un représentant légal. Vous aurez juste besoin de vous procurer d’un kit de prélèvement pour comparer les marqueurs génétiques des deux personnes. Aussi, les analyses doivent se faire dans un laboratoire agréé et qui suit des normes ISO17025. Dès que la filiation est établie, père et enfant auront la possibilité d’apprendre à se connaître. Néanmoins le père prétendu ne pourra pas faire connaître ses droits comme : verser la pension alimentaire ou exercer son autorité parentale.
Les étapes à suivre
Avoir une décision du Tribunal
Selon la législation en vigueur, rien de bien difficile pour constituer les étapes à suivre et démontrer une preuve de filiation. D’une part, une procédure judiciaire est nécessaire si vous voulez faire reconnaître le droit de paternité. Dans ce cas, une décision venant du Tribunal de grande instance vous aidera à prouver la paternité et avoir le droit à la reconnaissance de l’enfant. Le prix test de paternité tribunal varie entre 500 et 1000 euros et est à la charge de chaque partie sauf aide juridictionnelle.
D’autre part, une action en recherche de paternité est également envisageable en commandant un kit ADN, que vous allez recevoir sous 48 h. L’établissement de la filiation se fera en 3 jours ouvrés.
En cas d’opposition du père
Dans certains cas, l’examen comparé de chromosomes n’a pas lieu car le père biologique n’a pas envie de procéder à la reconnaissance de paternité de l’enfant. Par conséquent, on peut procéder à la vérification de paternité comme suit :
- Au cas où vous avez déjà eu un enfant légitime, un test de fraternité pourra être établi pour prouver que les deux enfants ont le même père. D’ailleurs, père et mère n’ont nul besoin d’être présents au moment de l’expertise biologique si au moins deux enfants sont issus d’un ou deux parents. La paternité de l’enfant se vérifie par la comparaison des empreintes génétiques et si cela est positif, il est prouvé qu’il y a filiation paternelle.
- Même si vous n’avez pas d’autres enfants ayant le même père, un test avunculaire peut servir à procéder à la reconnaissance de votre enfant et de démontrer la filiation naturelle existante. Pour ce faire, un Test ADN avec un neveu ou un oncle paternel suffit.
- Établir la filiation avec les deux grands-parents fait partie des alternatives pour revendiquer votre droit de paternité. Leur présence au cours de la démarche est cependant obligatoire.
Le tarif d’un test de paternité
En matière de filiation, la contestation de paternité du père présumé est aussi recevable. Une action de contestation de reconnaissance volontaire du géniteur amène à la réalisation du test ADN dans le but de reconnaître son enfant. En effet, médicalement parlant les procédés en laboratoire sont avancés et innovants de nos jours et offrent une marge de l’acte à 99.999%. C’est-à-dire que les résultats des tests effectués sont pratiquement fiables. La procédure de test consiste à prélever un échantillon de salive, de sangs ou d’empreintes génétiques aux personnes concernées. Les résultats vous parviennent dans les 3 jours qui suivent la réception de l’échantillon par le laboratoire. En plus d’être confidentiel, le retour des analyses établit des liens de filiation s’il s’avère positif. Les instructions pour le mode de prélèvement vous seront indiquées sur le kit et incluent dans le tarif de 149 euros.